En bref : L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 est applicable depuis le 2 août 2026. Il répartit quatre obligations entre deux rôles. Le fournisseur, qui met un système d'IA sur le marché ou en service sous son nom, doit faire savoir qu'on dialogue avec une machine et marquer les contenus synthétiques de façon lisible par une machine. Le déployeur, c'est-à-dire l'entreprise qui utilise un système dans son activité professionnelle, doit étiqueter les hypertrucages et certains textes publiés pour informer le public. À notre lecture, une TPE qui rédige ses emails avec un assistant, puis les relit et les signe, n'a aucune mention à ajouter. Un robot de conversation sur son site, une image réaliste d'une personne inexistante ou un article sur un sujet d'intérêt public peuvent en revanche déclencher une obligation. Le plafond d'amende atteint 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. État du droit vérifié au 1er octobre 2026, hors conseil juridique.
Une gérante de TPE à Bordeaux installe un assistant de conversation sur son site pour répondre aux demandes de devis hors des heures d'ouverture. Le robot est efficace, il s'appelle Léa, il a un avatar souriant, et personne ne lui a demandé de préciser ce qu'il est. Ce scénario, nous le rencontrons presque chaque semaine en Gironde, et c'est exactement celui que l'article 50 vise. Pour une vision d'ensemble des obligations, notre guide AI Act pour TPE et PME pose le cadre. Ici, nous restons sur un seul article du règlement : ce qu'il demande, à qui, et comment l'appliquer sans heurter ses clients.
Chatbot, assistant vocal, agent : faut-il dire à un client qu'il parle à une IA ?
En bref : Oui, sauf si c'est évident. L'article 50 paragraphe 1 impose que les personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, à moins qu'une personne raisonnablement informée, attentive et avisée le comprenne d'elle-même. Dans sa FAQ du 24 juillet 2026, la Commission européenne retient quatre critères cumulatifs : un système d'IA, conçu pour un échange réel dans les deux sens, en contact direct avec la personne, laquelle est un être humain. L'exception d'évidence est interprétée de façon restrictive, de sorte qu'un robot prénommé avec un avatar souriant ne la remplit pas. L'information doit arriver dès le début du premier échange, de manière claire et distincte. Les lignes directrices finales du 20 juillet 2026 précisent qu'il faut indiquer la nature d'IA et l'entité pour le compte de laquelle l'agent agit, et qu'un renvoi caché dans les conditions générales ne suffit pas.
Qui porte l'obligation : l'éditeur du robot ou votre entreprise ?
Le texte place cette obligation sur le fournisseur, c'est-à-dire l'éditeur du robot, qui doit le concevoir pour que l'utilisateur soit informé. Toutefois, vous configurez le message d'accueil, le nom et l'avatar. De plus, la Commission définit le fournisseur comme celui qui met un système en service sous son propre nom ou sa propre marque, ce qui peut vous concerner si vous présentez le robot comme le vôtre. Par conséquent, le réflexe est simple : ouvrez votre chat comme un client, et lisez le premier message.
Quand le contact est-il direct ? Le cas de l'agent qui répond seul
Le critère du contact direct mérite une précision. Un robot qui prépare une réponse relue puis envoyée par un salarié n'est pas en interaction directe avec le client. À l'inverse, un agent qui répond seul aux emails entrants ou décroche le standard l'est probablement. Nous le disons avec prudence : la qualification dépend de la configuration réelle. Notre article sur l'IA au service client en TPE détaille les scénarios où la réponse part sans relecture.
Un email relu et signé par une personne reste votre message. La mention de l'article 50 vise l'échange direct avec une machine, pas l'aide à la rédaction.
Images et textes générés : ce qu'une TPE doit étiqueter, et ce qu'elle peut laisser
En bref : Pour une entreprise qui utilise l'IA sans la fournir, l'article 50 ne demande d'étiqueter que deux familles de contenus. La première regroupe les hypertrucages : une image, une vidéo ou un son généré qui ressemble à des personnes, objets ou lieux existants, paraît authentique et peut tromper sur sa nature. Une photo fabriquée de l'équipe, du chantier ou du local réel entre dans cette famille, contrairement à une illustration manifestement imaginaire. La seconde famille regroupe les textes générés ou manipulés par l'IA et publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Ils échappent à l'étiquette si une personne compétente a examiné le fond et qu'une entité en assume la responsabilité éditoriale. La Commission précise qu'une correction orthographique ou grammaticale ne suffit pas. Le marquage lisible par machine du paragraphe 2 pèse sur le fournisseur de l'outil, pas sur son utilisateur.
Les images : hypertrucage ou simple illustration ?
Un visuel d'ambiance, sans personne réelle ni lieu identifiable, n'est pas un hypertrucage. La règle que nous appliquons aux illustrations de ce site est celle-là : elles ne représentent ni une personne ni un lieu réels. En revanche, une photo de « l'équipe » composée de visages générés, ou un faux avis client illustré par un portrait fabriqué, doit être étiqueté au plus tard à la première exposition. Au-delà de l'AI Act, c'est aussi une question de loyauté commerciale.
Les textes : la notion d'intérêt public et le contrôle éditorial
La notion d'intérêt public est large. La liste de la Commission couvre notamment la politique, l'administration, la santé, la protection de l'environnement, la sécurité des consommateurs et les évolutions économiques ou scientifiques. Un article de blog qui commente une réglementation, par exemple, peut y entrer. À notre lecture, un texte purement commercial sur vos produits n'y entre pas. En cas de doute, la solution la plus économique est de désigner un responsable éditorial et de conserver la trace d'une relecture de fond. Notre charte IA d'entreprise prévoit un paragraphe prêt à adapter.
Huit usages types d'une TPE, classés par obligation
En bref : Pour trier vos usages, posez trois questions dans l'ordre. Le client dialogue-t-il directement avec l'IA ? Le contenu produit ressemble-t-il à des personnes, des lieux ou des objets réels au point de pouvoir tromper ? Le texte publié informe-t-il le public sur un sujet d'intérêt public sans qu'une personne compétente en ait examiné le fond ? Une réponse positive à l'une d'elles ouvre une obligation, et une seule suffit. Si les trois réponses sont négatives, l'article 50 ne vous demande rien. Ce tri ne remplace ni l'analyse du texte ni un conseil juridique, mais il évite les deux erreurs symétriques : tout étiqueter par précaution, ce qui brouille le message, ou ne rien étiqueter parce qu'on a lu qu'un outil est conforme. Le tableau ci-dessous applique ces trois questions à huit situations rencontrées dans les entreprises que nous accompagnons à Bordeaux et en Gironde.
Article 50 : huit usages types d'une TPE
| Critère | Information ou étiquette ? | Qui porte l'obligation | Action concrète |
|---|---|---|---|
| Email client rédigé avec un assistant, relu et signé | Non | Sans objet | Rien à ajouter, vous restez l'auteur |
| Chatbot de devis sur le site | Oui, dès le premier message | Fournisseur du robot, et vous si vous le mettez en service sous votre nom | Message d'accueil explicite avec sortie vers un humain |
| Assistant vocal au standard | Oui, dès le décrochage | Même répartition que le chatbot | Annonce d'ouverture en une phrase |
| Agent qui répond seul aux emails entrants | Probablement oui, à notre lecture | Même répartition | Mention en première ligne de la réponse |
| Photo produit dont le fond et la lumière sont retouchés | En principe non, si le produit réel n'est pas travesti | Déployeur | Garder l'original, éviter toute altération trompeuse |
| Portrait réaliste d'une personne inexistante pour un témoignage | Oui, s'il paraît authentique | Déployeur | Ne pas le faire, ou étiqueter visiblement |
| Illustration manifestement imaginaire | Non | Sans objet | Rien à ajouter |
| Article de blog d'intérêt public sans relecture de fond | Oui, ou relecture éditoriale | Déployeur | Désigner un responsable et conserver la trace de la relecture |
La plupart des TPE n'ont que deux lignes à traiter : le message d'accueil de leur robot, s'il existe, et les visuels réalistes qui pourraient passer pour des photos.
Comment informer sans casser la confiance : quatre formulations
En bref : Informer qu'on parle à une IA abîme rarement la relation, ce qui l'abîme est de le découvrir seul. Les lignes directrices de la Commission demandent trois éléments : la nature d'IA, l'entité pour le compte de laquelle l'agent agit, et un moyen clair de savoir à qui l'on parle. Nous y ajoutons un quatrième, qui relève de la bonne pratique et non du texte : une sortie vers une personne. La formulation doit apparaître au début de l'échange, dans le message lui-même, et non derrière un lien. Elle doit tenir en une ou deux phrases, utiliser le mot « IA » ou « assistant virtuel » sans euphémisme, et dire ce que le robot sait faire. Un message qui annonce ses limites rassure davantage qu'un avatar qui feint d'être humain. Quatre modèles, adaptables à votre ton, couvrent la plupart des situations d'une TPE.
Voici ces quatre formulations, à adapter avec le nom de votre entreprise.
- Chat du site : « Bonjour, je suis l'assistant IA de [entreprise]. Je réponds aux questions courantes et je prépare vos demandes de devis. Un conseiller prend le relais dès que vous le souhaitez. »
- Standard vocal : « Vous êtes en relation avec l'assistant virtuel de [entreprise]. Dites « conseiller » à tout moment pour parler à une personne. »
- Réponse d'un agent par email : « Ce message a été rédigé par l'assistant IA de [entreprise]. Pour échanger avec un membre de l'équipe, répondez simplement « humain ». »
- Image réaliste générée : « Image générée par IA », en légende lisible, visible dès la première exposition.
Ces quatre phrases suivent la même logique. Elles nomment la machine, nomment l'entreprise, disent ce que la machine fait, et offrent une issue. Elles restent compatibles avec un ton chaleureux, et elles se glissent dans le premier écran sans effort de conception.
Votre plan d'action article 50, en une matinée
Sanctions et preuve : ce que l'on peut vous demander
En bref : Le plafond d'amende pour un manquement à l'article 50 est de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent, selon la FAQ de la Commission européenne du 24 juillet 2026. Pour les PME, l'article 99 retient le plus bas des deux montants. Ces chiffres sont des plafonds et non des barèmes : l'autorité de contrôle apprécie la gravité, la durée, le caractère intentionnel et les mesures prises pour limiter le dommage. C'est ce dernier élément qui se prépare. Une entreprise qui conserve une capture datée de chaque message d'accueil, la liste de ses usages classés selon les trois questions et le nom d'un responsable éditorial peut démontrer sa diligence en quelques minutes. À l'inverse, une entreprise qui se contente de la promesse de conformité d'un éditeur n'a rien à présenter si l'outil ne fait pas ce qu'il annonce.
Deux dates méritent d'être connues pour ne pas être surpris. L'article 50 est applicable depuis le 2 août 2026, et le marquage lisible par machine du paragraphe 2 bénéficie d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà commercialisés avant cette date. Ce délai concerne les fournisseurs, pas votre entreprise. Notre calendrier AI Act 2026-2028 détaille l'ensemble des échéances. Quant à l'article 4, qui impose de former les personnes utilisant l'IA, il reste distinct : nous l'expliquons dans notre article sur l'obligation de former ses salariés.
Enfin, la transparence se travaille en équipe. La formation IA en entreprise sur les risques, la confidentialité et les opportunités consacre un temps à ces réflexes, et notre formation pour chef d'entreprise aide le dirigeant à classer ses propres usages. Pour les services concernés dans l'entreprise, le guide de l'IA par fonction indique où l'IA touche le client en premier.
Conclusion : trois questions, une matinée, un dossier
En bref : Pour appliquer l'article 50 sans excès, retenez une grille de trois questions. Le client parle-t-il directement à une IA ? Le contenu produit peut-il passer pour du réel ? Le texte publié informe-t-il le public sur un sujet d'intérêt public sans relecture de fond par une personne responsable ? Si la réponse est oui à l'une des trois, ajoutez la phrase correspondante, parmi les quatre modèles proposés plus haut, et conservez une preuve datée. Si les trois réponses sont négatives, le texte ne vous demande rien, et surcharger vos pages de mentions inutiles brouille le message sans vous protéger davantage. Ce travail se règle en une matinée pour la plupart des TPE de Bordeaux et de Nouvelle-Aquitaine. Il rassure vos clients autant qu'il vous protège, et il constitue la première pièce d'un dossier de conformité IA que vous pourrez compléter. État du droit vérifié au 1er octobre 2026, hors conseil juridique.
Testez votre lecture de l'article 50
Votre chatbot de site s'appelle Léa et a un avatar souriant. Faut-il préciser qu'il s'agit d'une IA ?
Questions fréquentes
